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Le droit du patient en fin de vie: point de vue juridique

En avril 2005, la loi Léonetti est promulguée. Elle vient compléter la loi de 2002 sur le droit des malades et pose un cadre concernant le droit du patient en fin de vie. Cette loi fut décrétée à la suite de plusieurs affaires judiciaires médiatisée telles que celle de Vincent Humbert en 2003. C’est d’ailleurs quelques semaines après ces évènements que Jean Léonetti est chargé, au sein du parlement, de travailler sur l’accompagnement en fin de vie.
Nous pouvons dès lors nous interroger sur ce que signifie la « fin de vie » et le droit du patient d’après cette loi et comment celle-ci est envisagée en France. Cet article, alimenté par Mme ALOUI – juriste et formatrice à Forma Santé – nous donnera une vision claire et simplifiée sur ce sujet.

La loi Léonetti, en vigueur depuis 2005, défini une personne en fin de vie comme « une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » (Article L1111-10 du code de la santé publique) et s’applique uniquement pour les patients relevant de cette définition. Elle a pour objectif principal le respect de la volonté du patient. Globalement, cette loi définit ce qu’est « la fin de vie », interdit l’euthanasie, détermine l’accompagnement en soins palliatifs et donne les directives à suivre concernant le droit du patient.

Le droit du patient: respect de ses volontés

La loi Léonetti décrète le respect de la volonté du patient. Dès lors, deux situations principales peuvent se présenter. Le patient est conscient et dans ce cas, le devoir du médecin est de respecter son choix, qu’il s’agisse de continuer le traitement thérapeutique ou qu’il s’agisse de l’arrêter. Dans ce cas, le médecin se doit d’informer le patient, d’essayer de le convaincre de l’intérêt inverse et doit lui laisser un délai de réflexion.
Dans le cas où le patient est inconscient, le médecin doit former une collégialité composée d’au moins 3 acteurs, dont lui, afin de faire valoir les droits du patient et consulter ses directives anticipées et/ou la famille ou la personne de confiance.

Les soins palliatifs comme garantie du respect du droit du patient

La loi renforce le rôle des soins palliatifs, « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile [qui] visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage » (Article L1111-10 du code de la santé publique), qui permettent de garantir davantage le respect du droit du patient en fin de vie.

Euthanasie et acharnement thérapeutique: quel droit du patient?

Enfin, la loi interdit d’une part, l’euthanasie (provoquer « la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » – Larousse.fr) et d’autre part, l’acharnement thérapeutique. Dans ce cas, lorsque les soins « apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (techno-science.net) ils peuvent être stoppés, voir n’être pas entrepris. L’euthanasie est punie par le code pénal et constitue un meurtre. Aujourd’hui en France, la distinction est claire légalement mais certaines situations peuvent parfois semer le doute et relancer le débat…

Les perspectives sur le droit du patient…

C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui car la loi Léonetti pourrait être révisée, complétée ou améliorée prochainement. En octobre 2014, un rapport relatif à la loi et à son application parait et permet de faire un point sur presque 10 ans et d’envisager des perspectives. Il apparait que ce rapport serait davantage restructurant que bouleversant. En effet, la loi de 2005 sur le droit du patient apparait peu connue, reconnue et par conséquent trop peu appliquée. Il s’agirait donc dans un premier temps de communiquer plus afin de mieux faire valoir le droit du patient en fin de vie. Des propositions sont également faites autour des directives anticipées (pas de durée de validité ; présence sur la carte vitale…) et du droit du patient de demander une « sédation profonde » (traitement médicamenteux voué à soulager la souffrance). La loi est le reflet de notre société et avance avec elle… En France, le droit à la vie est pensé de sorte que tout individu ne souhaite pas mourir mais seulement ne plus souffrir.

Merci à F. ALOUI.

 

Pour plus d’information :

  • Code de la santé publique

Forma Santé propose par ailleurs, des formations concernant la fin de vie et le droit du patient, permettant de mieux comprendre les tenants et aboutissants de ces sujets et donnent des pistes permettant de mieux faire face lorsque ces situations se présentent.

 

 

 

 

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